LOI TEPA / ISF

Dans un courrier adressé à Hervé Morin et François Sauvadet, Fabrice Dedeye, membre du Conseil Départemental du Nouveau Centre souligne un défaut dans les dispositions qui, par l'impôt de solidarité, favorisent l'investissement dans les PME. En effet, la collecte de fonds est faite par des FCPI ou FPI installés pour la plupart en région parisienne. Or ces organismes ne peuvent répartir ces fonds que dans les départements limitrophes de leur siège ce qui exclut de fait les PME de notre région. François Sauvadet dans sa réponse prend le fait en compte et s'engage à poser une question écrite au ministre du budget. Souhaitons que cela permette à nos PME dans un proche avenir de profiter de cette disposition.